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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° 2761C (Rejeté)

(5 amendements identiques : CF728C CF1151C CD28C 1971C 2267C )

Publié le 4 novembre 2020 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, Mme Wonner.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques44 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables044 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX44 000 00044 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités
territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse des programmes
de l’ADEME de soutien aux dépenses de fonctionnement des collectivités en faveur de la
transition écologique.

Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition
écologique et sociale s'élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales,
des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets
nécessaires en la matière.

Cette situation est aggravée par la crise sanitaire qui va engendrer des pertes de recettes
significatives pour les collectivités en 2020 et 2021, et sans doute au-delà, avec une baisse
des recettes fiscales d’au moins 7,4 milliards d’euros pour 2020 et 10 milliards pour 2021.
Ces pertes de recettes vont entraîner une baisse significative de la capacité
d’investissement des collectivités sur les prochaines années, alors même que les
collectivités réalisent près de 70% de l’investissement public.

Considérant par ailleurs la volonté du gouvernement de faire de l’action locale et de la
transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier
de l'Etat aux collectivités pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation
territoriale nécessaires à la mise en œuvre efficace des projets de transition écologique et
sociale.

Le Réseau Action Climat estime le besoin supplémentaire à 44 millions d'euros par an fléché
vers les programmes d’accompagnement climat-air-énergie et économie circulaire (aide au
changement, contrats d'objectifs territoriaux, le programme Cit’ergie et Economie Circulaire
etc.).. L’ADEME, via ces programmes d’accompagnement permet en effet de financer des
postes de fonctionnement pour les collectivités, et c’est actuellement via ces mécanismes
que de nombreuses collectivités financent leur fonctionnement.

Cette hausse des financements pour couvrir les besoins pour la transition répond à la fois à
l’urgence climatique et sanitaire, mais aussi à la crise sociale actuelle : elle doit permettre
aux ménages les plus défavorisés d’avoir accès à une alimentation saine et durable et à une
mobilité moins polluante pour moindre coût, mais doit aussi leur permettre de réduire les
factures énergétiques via la rénovation massive des logements en bâtiments basse
consommation. Enfin, ces secteurs sont des secteurs fortement créateurs d’emplois stables
et qualifiés, qu’il nécessite aujourd’hui de renforcer.

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 12 “ADEME” du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de
44 millions d’euros ;
- il minore l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 44 millions d’euros.

Le groupe Libertés et Territoires espère que si cet amendement venait à être adopté, le Gouvernement lèverait le gage.

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