Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 718 (Tombe)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, M. Vatin, M. Minot, M. Sermier, M. Menuel, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Marianne Dubois, M. Bony, M. Bazin, M. Saddier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Abad, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Viala, M. Reda, Mme Blin, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Louwagie, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Dalloz, M. Perrut, M. Breton, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Aubert.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. - L'article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « mai 2020 » sont remplacés par les mots : « décembre 2021 ».
2° À la première phrase du second alinéa du II, après l'année : « 2020 », sont insérés les mots : « et de l’année 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d'une gravité extrême compte tenu de l'obligation de fermeture administrative et de l'interruption brutale des flux touristiques. Cette situation s'est encore aggravée avec les fermetures successives ordonnées ces dernières semaines des restaurants et bars puis désormais des bars dans les zones d'alerte maximale.
La crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas pouvoir échapper au dépôt de bilan.
Cet amendement vise donc à prolonger dans les mêmes conditions le dispositif d'exonération de cotisations et de contributions sociales pour les CHRD et les entreprises du tourisme jusqu'au 31 décembre 2021.
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