Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 114 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2020 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Viala, M. Boucard, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 3527
Article 25 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou dans les transports en commun ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose clairement d'élargie la possibilité de porter une arme hors service pour les forces de sécurité dans les transports en communs qui peuvent relever d'une règlementation différente des ERP compte tenu de leur pluralité.
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