Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP629 (Non soutenu)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
L’article L. 433‑21 du code civil est abrogé.
Exposé sommaire :
L’article L. 433‑21 du code civil rend impossible légalement de procéder à un mariage religieux sans s’être d’abord marié civilement. En effet, dans sa formulation actuelle, l’article interdit à tout ministre d’un culte de procéder aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage à l’état civil, sous peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Cet article nous parait anachronique et contraire aux objectifs de séparation strictes de l’Eglise et de l’État.
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