Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3936
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3936
Article 1er (consulter les débats)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « d’habilitation d’expérimentation territoriale ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une modification rédactionnelle de la loi organique n°2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales en qualifiant de manière distincte la loi qui autorise les collectivités territoriales à déroger à certaines dispositions législatives, à travers l'appellation "loi d'habilitation d'expérimentation territoriale".
Par la création d'une nouvelle catégorie de loi, les lois d'habilitation d'expérimentation territoriale, aux côtés des lois ordinaires, lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, lois autorisant la ratification d’engagements internationaux, lois organiques et lois constitutionnelles, cela permettrait de donner de la clarté et de la visibilité dans l'ordre juridique et les processus législatifs à ces lois ouvrant à des expérimentations territoriales ainsi que de susciter davantage d'initiatives territoriales notamment.
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