Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020 — Texte n° 4090
Amendement N° 10 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, Mme Wonner, M. Molac, M. Colombani, M. Clément, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié, M. Nadot.
I. – À la deuxième colonne de la vingtième ligne du tableau de l’alinéa 4, substituer aux montants :
« 11 701 085 830,97 »
le montant :
« 11 701 083 930, 97 »
II. En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant :
« 14 280 443 283,03 »
le montant :
« 14 280 441 383,03 ».
III. En conséquence, à la deuxième colonne de la vingt-et-unième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 11 701 085 830,97 »
le montant :
« 11 701 083 930, 97 »
IV. – En conséquence, à la dernière colonne de la même ligne du même tableau, substituer au montant :
« 14 280 443 283,03 »
le montant :
« 14 280 441 383,03 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est analogue à celui déposé à l'alinéa 2 de l'article 6, s'agissant du programme 731 du CAS PFE. Il permet d'opérer une modification similaire au tableau de l'alinéa 4.
Dans sa NEB 2021, la Cour des comptes constate une fois de plus « l'inutilité » du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII).
Créé en 2018 pour générer 250 millions d'euros par an dédiés à l'innovation de rupture, ce fonds est loin d'avoir atteint ses objectifs en dépenses. Cet échec était déjà visible avant la crise. Aujourd'hui cet objectif est hors d'atteinte, avec 3,5 milliards d'euros rémunérés à 2,5%, le fonds n'est assuré de revenus récurrents qu'à hauteur de 87,5 millions d'euros par an.
En 2020, l'État a procédé à une nouvelle dotation du fonds, cela s'est traduit par une dépense du programme 731 Opérations en capital du CAS Participations financières de l'Etat de 1,9 Md€.
La Cour demande depuis trois exercices de réintégrer les dépenses du FII dans le budget général de l'Etat.
Cet amendement permet de réduire d'1,9 milliard d'euros les montants prévus pour le programme Opérations en capital afin de tenir compte du versement réalisé au profit du Fonds pour l'innovation et l'industrie.
Ce FII constitue une débudgétisation supplémentaire qui doit être supprimée. Les dépenses correspondantes doivent figurer au sein du budget général de l'Etat.
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