Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 387 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 414 )
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié, Mme De Temmerman, M. Falorni, Mme Wonner, M. Colombani, M. Castellani.
Texte de loi N° 4185
Article 8
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement réduit la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement.
La rédaction actuelle prévoit un plafond de cinq ans. Cet amendement permet de ramener cette durée à quatre ans afin de l’aligner sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation des données de connexion mentionnées à l’article L. 851‑1 du code de la sécurité intérieure. Aucune raison ne justifie une durée supérieure pour les données de recherche et développement.
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