État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF32 (Irrecevable)

Publié le 16 janvier 2018 par : M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Furst, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Aubert, M. Descoeur, M. Gosselin.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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