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Texte de loi N° 4378

Amendement N° 13 (Retiré)

(1 amendement identique : 17 )

Publié le 16 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.

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Texte de loi N° 4378

Article 2 (consulter les débats)

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Présentant, pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime de l’assurance chômage et des régimes complémentaires légalement obligatoires. »

Exposé sommaire :

Au sens des lois de financement de la Sécurité sociale, les régimes complémentaires et l’assurance chômage sont hors du champ de la sécurité sociale.

Pourtant, ces derniers sont obligatoires, et concourent à la protection sociale.

Sans aller jusqu’à élargir le périmètre des LFSS, restreint aux seuls régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, il conviendrait a minima d’élargir le champ des annexes afin que ces dernières présentent les dépenses et recettes des régimes complémentaires et du régime de l’assurance chômage.

Cela permettrait aux Parlementaires d’avoir une vision plus large et éclairée de l’état du système de protection sociale, conformément à l’objectif poursuivi par les présents textes.

Cet amendement prévoit ainsi une information du Parlement sur ces régimes, au moment de la loi d'approbation créée par le présent texte.

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