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Texte de loi N° 4381

Amendement N° 11 (Rejeté)

Publié le 16 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel.

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Texte de loi N° 4381

Après l'article 4 (consulter les débats)

L’article 18 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est abrogé.

Exposé sommaire :

La modification de la LOLF doit être l’occasion d’améliorer la maquette budgétaire actuelle. En ce sens, cet amendement met en œuvre la recommandation numéro 14 du rapport de 2019 de la MILOLF et propose la suppression définitive des budgets annexes. Cette suppression doit permettre de renforcer la bonne application du principe d’unité budgétaire qui implique de regrouper dans un texte unique l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État.

Les budgets annexes, tout comme les fonds sans personnalité juridique, constituent des pratiques qui nuisent à ce principe et, in fine, à une vision pleine et entière du budget. Lors de son adoption, la LOLF avait déjà permis d’encadrer et de restreindre fortement la possibilité de recourir à un budget annexe. L’article 18 de la LOLF définit la notion de budget annexe et liste les cas dans lesquels ils peuvent être créés.

Les budgets annexes actuels sont devenus obsolètes et rien ne justifient de les maintenir sous cette forme dérogatoire. Certains ont déjà été supprimés, à titre illustratif, l’article 36 de la loi de finances pour 2007 a supprimé le budget annexe Monnaies et médailles pour le transformer en établissement public.

Cependant, il existe encore deux budgets annexes : Contrôle et exploitation aériens et Publications officielles et information administrative. En loi de finances pour 2021, ils représentaient, pour le premier, près de 2,3 milliards d’euros (AE et CP), et pour le second, 157 millions (AE) et 152 millions (CP) d’euros.

Ces budgets annexes ont déjà fait l’objet de nombreuses critiques de la Cour des comptes. Depuis 2008, la Cour relève la non-conformité du budget annexe Contrôle et exploitation aériens vis-à-vis des règles de la LOLF, en raison du fait qu’il finance des missions régaliennes de l’aviation civile. En ce sens, elle recommande de le transformer en établissement public.

Cet amendement permet donc de mettre fin à ces deux budgets annexes, et de manière générale, à ce type de dispositif source de complexité. La suppression de ces deux budgets doit conduire à la création de deux établissements publics.

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