Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1370A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Audibert, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Breton, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Marleix, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 11(A)
I. – Après l’article 1464 M du code général des impôts, il est inséré un article 1464 N ainsi rédigé :
« Art. 1464 N. – I. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, instituer un dégrèvement de 3 000 euros au titre de la cotisation due au 1er janvier 2022.
« II. – Pour bénéficier du dégrèvement prévu au I, un établissement doit satisfaire à la condition suivante : l’entreprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis le début de la pandémie, les PME, subissent de plein fouet les effets de la crise de la covid-19. Elles affrontent depuis de nombreux mois les surcoûts, les fermetures, le chômage partiel, et la baisse très significative de leur chiffre d'affaires.
Bien qu'un dispositif d'allégement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans certains secteurs ait été mis en place dans le cadre notamment de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, l'état actuel du droit ne permet pas aux collectivités d'opérer des remises fiscales significatives et transversales au titre de la CFE alors que cette taxe reste due même si elle se retrouve décorrélée de l’activité des entreprises.
Or, les communes pourraient intervenir sur la taxe foncière des entreprises. Ces leviers fiscaux accordés exceptionnellement aux collectivités permettraient de donner davantage d'oxygène aux PME.
Aussi, il est proposé d’aller plus loin pour soutenir les PME, en permettant aux communes et aux intercommunalités qui le souhaitent d'accorder un dégrèvement de la CFE.
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