Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4629
Amendement N° 40 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« versée »,
insérer les mots :
« au plus tard le 31 décembre 2021 ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'inciter le Gouvernement à tenir ses promesses en précisant un délai contraignant dans le versement de l'aide.
Le Premier ministre a annoncé le versement d'une aide exceptionnelle pour fin 2021. Cependant, l'évaluation préalable de l'article 12 et la rubrique numérique intitulée « Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation » du site du Gouvernement présentent déjà des indications contraires (versement en janvier voire en février 2022). Les Français rencontrent des difficultés en cette fin d'année, en outre, l'Exécutif indique lui même garantir la "célérité" du versement de l'aide. Il appartient donc au législateur de prévoir un délai contraignant pour fin 2021.
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