Amendement N° 59 (Irrecevable)

L'objet de cet amendement de repli est de lutter contre les inégalités qui pourraient ressurgir dans les modalités actuelles de calcul de l'indemnité en faisant en sorte que l'indemnité soit fondée sur les ressources du foyer fiscal.

A titre d'exemple, dans un foyer comprenant deux parents et deux enfants : si les deux parents perçoivent 1950 euros nets chacun par mois, ils toucheront tous les deux 100 euros. Le foyer fiscal bénéficiera donc dans son ensemble de 200 euros.

A contrario, un parent seul avec deux enfants dont la rémunération est de 2050 euros nets par mois ne pourra pas percevoir l'indemnité. Pour le foyer fiscal, pourtant moins aisé que celui du premier exemple, le montant de l'indemnité versée sera de 0 euros.

Le système actuel pose donc de sérieuses difficultés et risque de conduire à des ruptures d'égalité, il est donc proposé de prendre en compte la situation globale du foyer fiscal.

Cet amendement ne constitue pas une charge au sens de l'article 40 de la Constitution car il prévoit de nouvelles modalités qui conduiront nécessairement à faire baisser le coût total de l'indemnité d'inflation (à titre d'exemple, pour les foyers très aisés dont un membre est au chômage est aurait actuellement pu bénéficier d'une indemnité et seront désormais exclus).