Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis — Texte n° 4662
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2021 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4662
Article 2
I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement de supprimer la déduction prévue à la fin de l'article 2 consistant à réduire le montant de la réparation des indemnisations déjà perçues préalablement.
Cette précision est injuste et imprécise, il n'apparaît pas acceptable de limiter l'indemnisation des victimes face à la gravité des faits. L'indemnisation partielle accordée par un juge ne peut pas conduire à compenser et à limiter la réparation octroyée directement par le législateur.
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