Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1867 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Simian, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 3 bis A (consulter les débats)
Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par les mots : « retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ».
Exposé sommaire :
D’après une enquête de l’ANETT, il ressort que les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances intercommunales.
En effet, les maires perdent le contrôle notamment sur des projets concernant leur station. Le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques.
Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, il est impératif de permettre aux stations classées de garder la maîtrise de leur politique touristique.
A ce titre, les élus demandent à avoir une représentation à hauteur de leur population DGF qui est plus représentative de l’importance de leur commune au sein de l’intercommunalité.
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