Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 99 (Retiré)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Titre (consulter les débats)
Compléter le titre par les mots :
« et aux communautés d'agglomérations ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec les amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche, cet amendement vise à compléter le titre de la proposition de loi pour inclure les communautés d'agglomération dans le périmètre de la loi.
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