Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 764
Amendement N° CE28 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD92 )
Publié le 30 mars 2018 par : M. Jumel, M. Bruneel, M. Wulfranc, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Favorables à l'attribution directe des services conventionnés à l'opérateur historique, seule garante de la cohérence de la politique ferroviaire nationale, les auteurs de l'amendement s'opposent aux dispositions du présent alinéa.
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