Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE416 (Rejeté)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Benoit.

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Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. »

Exposé sommaire :

Face à l'envolée des prix fonciers et immobiliers, de nombreux ménages à revenus modestes ou moyens ne parviennent pas à réaliser leur souhait d'accéder à la propriété ou y parviennent, mais dans des conditions d'endettement ou de localisation peu satisfaisantes. Comme les prix immobiliers dans les communes denses sont souvent portés par le prix élevé des terrains, des bailleurs sociaux ont imaginé dissocier la valeur du foncier de la valeur de la construction et réduire ainsi le prix des logements : c'est le principe du bail réel solidaire (BRS).

Ce dispositif, largement repris sur les territoires, notamment dans l'agglomération de Rennes, doit être considéré comme du logement social pérenne et, à ce titre, pris en compte dans la comptabilité des logements sociaux au titre de la loi SRU.

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