Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« abis A)La deuxième phrase du même alinéa est complétée les mots : « et d'une commission composée de parlementaires et de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'asile, dont la composition est définie par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile est arrêté par le ministre de l'Intérieur après avis d'une commission composée de parlementaires et de représentants des associations et professionnels intervenant dans le domaine de l'asile.
L'amendement prévoit par ailleurs que la composition de cette commission est définie par décret en Conseil d'état.
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