Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2417 (Rejeté)
(27 amendements identiques : 24 53 84 169 241 291 327 609 653 711 754 783 802 911 973 1134 1190 1268 1306 1405 1490 2090 2191 2399 2560 2632 2648 )
Publié le 21 mai 2018 par : M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt. »
Exposé sommaire :
Cet amendement donne au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir le juge en référé pour ordonner la mise en œuvre des recommandations du médiateur.
L'objectif ici est de proposer à la place de la commission arbitrale, proposée dans le cadre des États Généraux de l'Alimentation, un dispositif renvoyant les parties qui n'arrivent à se mettre d'accord sur l'accord-cadre ou la clause de renégociation devant la justice grâce à l'action de la médiation des relations commerciales agricoles.
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