Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 1644 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 2442 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. de Ganay, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Bony, M. Leclerc, M. Reda, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Pauget, M. Bazin, M. Hetzel, M. Viry, M. Viala, M. Savignat, M. Diard, M. Le Fur, M. Cornut-Gentille, M. Boucard.

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L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’examen en commission d’un projet ou d’une proposition de loi, un parlementaire peut effectuer un recours à l’encontre de l’irrecevabilité financière des amendements qu’il a déposés auprès du bureau de la commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi.

Exposé sommaire :

L’article 40 de la Constitution est une des pierres angulaires de notre système institutionnel. L’irrecevabilité financière est constatée par les corps d’administrateurs attachés à l’Assemblée Nationale et au Sénat. Si leur professionnalisme et leur impartialité sont connus, les désaccords sur l’appréciation de l’irrecevabilité financière, à l’aune notamment de la notion de la « charge » potentielle« , sont fréquents. Dans ces cas ci, il serait opportun que le bureau de la commission permanente puisse être le lieu d’un recours du député. Le bureau statuerait en dernière instance sur la recevabilité financière de l’amendement, son impartialité étant assuré par sa composition transpartisane.

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