Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2055 (Sort indéfini)
(53 amendements identiques : CL102 CL1295 CL1395 CL1101 CL775 CL536 CL562 CL285 CL148 CL948 CL215 CL72 CL671 CL268 CL592 CL29 CL1273 CL11 CL32 11 57 89 119 136 148 165 226 361 371 381 415 474 495 530 608 669 733 778 838 927 965 1215 1270 1315 1536 1697 1935 1991 1999 2143 2256 2330 2435 )
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Vatin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’exercice de la démocratie suppose un bon équilibre des pouvoirs. Le Parlement est l’institution qui permet cet équilibre. Cet article vise à réduire le pouvoir du Parlement en permettant l’examen en commission de projets ou propositions de loi qui seraient seulement mis en discussion en séance (donc sans débat), le droit d’amendement sur les articles ne pouvant se faire alors qu’en commission.
En outre, le droit d’amendement en commission étant réservé aux membres de cette commission, les Parlementaires n’en étant pas membres se verraient dépourvus d’amender le texte en discussion. Cela pose un véritable problème de représentation des Français.
Cet amendement vise à supprimer l’article 4.
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