Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° CL102 (Rejeté)

Publié le 25 juin 2018 par : M. Collard.

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Exposé sommaire :

Le droit d'amendement en séance publique doit rester une prérogative intangible des membres du Parlement français .

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