Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 312 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : CL989 CL898 62 1466 2186 2297 )

Publié le 11 juillet 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.

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La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimée.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à limiter l'usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

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