Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 439 (Sort indéfini)
Publié le 4 juillet 2018 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Masson, M. Parigi, M. Reiss, M. Straumann.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , quarante députés ou quarante sénateurs peuvent ».
Exposé sommaire :
L’article 39 de la Constitution permet actuellement au Président d’une Assemblée de soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette Assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.
Il est proposé à travers cet amendement d’étendre cette possibilité de saisine du Conseil d’État à l’égard des propositions de loi dès lors que 40 Députés ou 40 Sénateurs en formulent la demande.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.