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Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911

Amendement N° 607 (Sort indéfini)

(8 amendements identiques : 147 164 774 792 924 1636 1738 1854 )

Publié le 10 juillet 2018 par : M. Castellani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préserver dans la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » car elle représente une garantie démocratique essentielle.

Les textes présentant un lien même indirect sont acceptés au regard de l’article 45. Avec la méthode dite du « faisceau d’indices » il est déjà possible de déterminer ceux qui sont irrecevables.

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