Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 883 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Becht, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Meyer Habib, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Lagarde.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 7
L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. »
Exposé sommaire :
Pour assurer l’effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d’évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finance et de financement de la sécurité sociale.
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