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Vitesses maximales autorisées par la police de la circulation — Texte n° 936

Amendement N° 15 (Irrecevable)

Publié le 20 juin 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, Mme Magnier, M. Pancher.

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Proposition de loi N° 936 de la Les Républicains relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation

Après l'article 3

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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