Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1286 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : M. Vercamer, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 12 (consulter les débats)
L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la location concomitante de l'aire de stationnement. ».
Exposé sommaire :
La possibilité laissée au bailleur de dissocier la location de l'aire de stationnement de la location du logement, peut concrètement susciter, dans les rues ou quartiers concernés, de véritables situations d'engorgement du stationnement, les locataires ayant renoncé à la location d'une place de stationnement n'ayant pas pour autant renoncé à l'utilisation de leur véhicule, et se garant sur les places libres utilisées par des personnes, propriétaires ou locataires, qui ne disposent pas nécessairement quant à eux, d'aires de stationnement en lien avec leur logement. Dès lors que le PLU impose au bailleur des obligations en termes de places de stationnement, il est logique que la location du logement d'un logement construit dans ce cadre s'accompagne de la location de l'aire de stationnement qui lui est adjoint.
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