Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1288 (Tombe)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Magnier, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 15 (consulter les débats)
Après le mot :
« autrui »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :
« l'architecte des Bâtiments de France est associé, le cas échéant, aux visites prévues par l'article L. 511‑1 du code de la construction et de l'habitation, et son avis doit comporter un volet économique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accompagner la transformation de l'avis conforme de l'ABF en avis simple lorsqu'il s'agit d'habitat en péril.
L'ABF serait ainsi associé aux visites réalisées par la communes, en amont de l'arrêté de péril dans les zones patrimoniales.
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