Texte de loi N° TA0216
Amendement N° 191 (Rejeté)
Publié le 18 février 2019 par : M. Gosselin, M. Jacob, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Sermier, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de loi N° TA0216
Article 53 (consulter les débats)
Alinéa 16
Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante :
5° bis Le chapitre IV du titre II du livre Ier est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124-1. - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une évaluation, au vu des observations présentées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ainsi que par le conseil départemental, dont il est rendu compte dans un rapport public.
« La même procédure est applicable aux tribunaux pour enfants ainsi qu'aux juridictions mentionnées à l'article L. 261-1.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les critères sur la base desquels la création ou la suppression ou la modification du siège ou du ressort d'une juridiction ou d'une chambre détachée doit être justifiée. » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement issu de la nouvelle lecture du Sénat vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la mise en place d'un mécanisme d'encadrement de toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux.
En effet, l'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance.
Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI, les députés LR redoutent que, à terme, cela se traduise par la disparition de juridictions de proximité.
La réforme du Gouvernement, soit disant au nom de l'efficacité et de la simplification pour les justiciables, porte en elle les germes d'une nouvelle carte des tribunaux.
Or, il serait inadmissible que l'État profite de la nouvelle organisation des tribunaux pour redessiner la carte judiciaire dans les coulisses de cette réforme sans consulter le Parlement sur la répartition territoriale de la justice.
En lecture définitive, seuls les amendements adoptés par le Sénat peuvent être repris, bien que les députés LR auraient souhaité la suppression de cet article, ils demandent à minima des garanties autour de la carte judiciaire.
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