Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 113 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 quater B (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , et en coordination avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relevant de la compétence de cette dernière ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat pour prévoir explicitement une coordination entre l'ANSES et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Cette précision n'est pas prévue dans les textes actuels.
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