Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 513 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Dunoyer, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 quindecies (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« immédiatement »,
insérer les mots :
« , après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, ».
Exposé sommaire :
Le cinquième alinéa de l'article 11quindecies prévoit que toutes les analyses portant sur l'environnement (locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage) susceptible de présenter un risque devront être transmises aux autorités compétentes.
En pratique, les entreprises réalisent systématiquement des contre-analyses en cas de détection d'anomalies dans le cadre d‘autocontrôles.
L'amendement ajoute ainsi l'obligation pour un exploitant, en cas d'un autocontrôle positif, de réaliser dans les plus brefs délais une telle contre-expertise du prélèvement. Si cette contre-expertise valide le premier résultat, il informe immédiatement les autorités administratives des mesures correctives qu'il a mises en place.
L'objectif visé par cet amendement est de communiquer à l'Administration uniquement les anomalies confirmées par une contre-analyse ceci afin d'éviter une surcharge inutile pour les services administratifs.
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