Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 180 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 28 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet alinéa fait supporter à la seule solidarité le coût du nouveau dispositif en faveur de quelques indépendants.
Une nouvelle fois c'est un coup de canif qui est porté à la logique assurantielle de l'assurance chômage pour la faire glisser vers un mécanisme de solidarité au rabais. Vous abandonnez progressivement la logique selon laquelle l'individu a droit à un salaire différé en cas de perte involontaire d'emploi, financé par des cotisations payées lorsqu'il travaillait, pour lui préférer un système de solidarité bas de gamme et pseudo universel mais surtout non financé. Le Sénat enfonce le clou, si je puis m'exprimer ainsi, en faisant peser sur l'État le coût de vos mesures non financées. Au moins il assume jusqu'au bout. Cet alinéa pose une question fondamentale : comment allez-vous financer le nouveau dispositif pour mes indépendants et les démissionnaires qui devrait coûter 500 millions d'euros supplémentaires à l'Unédic et ne profiter qu'à une poignée de personnes ?
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