Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 188 rectifié (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Di Filippo, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, M. Gosselin, Mme Genevard, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« X – L'article 317 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « l' acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « l'acte judiciaire déclaratif de possession d'état ».
« 2° Aux deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « acte de notoriété » sont remplacés par les mots : « acte judiciaire déclaratif de possession d'état ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de substituer à toutes les occurrences de l'article 317 du code civil aux mots « L'acte notarié », les mots : « L'acte judiciaire déclaratif de possession d'état ».
A l'article 317 il s'agit d'établir une filiation par jugement. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement.
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