Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 366 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 45 (consulter les débats)
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 5° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d'une condamnation à une peine de probation ou une peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou la personne morale habilitée chargée de la mise à exécution de la peine. » »
Exposé sommaire :
Les Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) comme personne morale habilitée peuvent se voir confier la mise à exécution de la peine de probation ou la peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation.
Le présent amendement vise à prévoir une convocation émanent directement du SPIP ou de la personne morale habilitée dans ce cadre.
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