Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 743 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Marleix, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Perrut, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Poletti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 35 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« sauf si la personne le refuse ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le recours à la viosioconférence est autorisé pour le placement en détention provisoire et pour la prolongation de la détention provisoire. Le justiciable a cependant le droit de refuser le recours à la visioconférence, et d'obtenir ainsi que la décision soit prise au cours d'une audience où le magistrat est physiquement présent, sauf en cas de risque d'évasion ou de trouble à l'ordre public.
Le présent amendement propose de supprimer cette exigence du consentement afin de faciliter l'instruction et de revenir ainsi à l'ambition initiale du texte du Gouvernement.
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