Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 229 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Après l'article 8 (consulter les débats)
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017, précitée, est supprimée.
Exposé sommaire :
Vous proposez d'ajouter les clauses « de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du marché concerné » pour vous permettre de ne pas étendre un accord. Vous donnez le ton : la libre concurrence devrait être appréciée par la ou le Ministre du Travail comme un élément aussi essentiel que les droits collectifs et individuels des salariés.
Nous ne partageons pas cette vision.
Nous demandons la suppression de cet alinéa.
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