Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Sous-Amendement N° 1201 à l'amendement N° 907 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2019 par : Mme El Haïry, Mme Vichnievsky, M. Garcia, Mme Mette, Mme Poueyto, Mme Essayan, M. Berta, M. Hammouche, M. Pahun, M. Latombe, M. Mattei, M. Fuchs, M. Lainé, Mme Benin, Mme Bannier, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Luquet, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Joncour, Mme Florennes.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« dbis) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ce que l’obligation de déclaration à l’administration fiscale sur l’identité des donateurs, la date et le montant du don et les biens et services reçus en contrepartie au titre du mécénat se fasse pour les montants supérieurs à 20 000 €, de la même manière que la franchise fiscale destinée à lever les obstacles au développement du mécénat des TPE est également élevée à 20 000 €.
Le montant plancher de 10 000 € pour l’obligation de déclaration à l’administration fiscale avait été introduit l’an dernier en même temps que la franchise de 10 000 €.
Pour des raisons de lisibilité et pour ne pas pénaliser les TPE, il semble donc logique de relever ce plafond au même niveau que celui de la franchise prévue par cet article, à savoir 20 000 €.
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