Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42164 à l'amendement N° 23971 (Rejeté)
Publié le 20 février 2020 par : M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Viry.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la situation des personnes ayant fait l’objet des mesures de traitement social du chômage des jeunes. ».
Exposé sommaire :
Depuis les années 1980, les Gouvernement successifs ont multiplié les mesures de traitement économique et sociales du chômage des jeunes (Emplois Barre en 1977, T.U.C. en 1984, Contrat Emploi Solidarité en 1989, emplois jeunes en 1997, contrat jeunes entreprise en 2002, emplois d’avenir en 2012).
Ces mesures étaient fondées sur des exonérations de cotisations sociales et des rémunérations inférieures ou proches du SMIC.
Le présent sous-amendement vise à préciser que les réformes des retraites doivent prendre en compte de manière équitable les périodes effectués dans le cadre de ces différents dispositifs.
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