Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3936
Amendement N° 20 (Retiré)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3936
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et de subsidiarité »
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de reconnaître dans la loi organique que le maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation, ou dans certaines d’entre elles, et leur extension à d’autres collectivités territoriales, soit déterminé en regard de la conciliation du principe d’égalité et du principe de subsidiarité qui consiste à confier l’exercice d’une compétence à l’échelon territorial le plus pertinent au regard de l’efficacité qui en est attendue.
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