Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 276 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :
« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72.
« Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement. Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement propose d’inscrire la Corse dans la Constitution en reprenant la version de l’article 72‑5 rédigée par le Gouvernement dans son projet de réforme constitutionnelle avortée de 2018.
Une telle reconnaissance constitutionnelle de la Corse au sein de la République constituerait ainsi un geste fort en faveur du règlement d’un conflit long de plusieurs décennies, en dotant ainsi les institutions territoriales de la Corse du pouvoir décisionnel légitime et des moyens d’actions nécessaires en faveur de l’émancipation économique, sociale et culturelle de l’île.
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