Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 745 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et de préciser les conditions transitoires de fin de titres miniers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Il est en effet nécessaire de sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier. Il s’agit notamment de permettre aux titulaires de réaliser ces travaux miniers de manière sécurisée en cas de refus d’une prolongation d’un titre minier, lui permettant ainsi d’envisager une reconversion du site
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