Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 629 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner, Mme Pinel.
Texte de loi N° 4154
Article 31 (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Des centres interdépartementaux de traitement de l’alerte peuvent être constitués par accord entre les conseil d’administrations des services départementaux d’incendie et de secours concernés d’une part et les préfets concernés d’autre part. »
Exposé sommaire :
Une amélioration de la qualité des services et une réduction des couts seraient permises par la création de centre CTA-CODIS interdépartementaux. Le présent a amendement a pour but de rendre possible une telle création par accord entre les conseils d’administration des SDIS et des préfets des départements concernés
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