Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 159 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF165 )
Publié le 8 juin 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner, M. Nadot, M. Lassalle, Mme Dubié, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » | -1 999 999 999 | 0 | -1 999 999 999 | 0 |
| TOTAUX | -1 999 999 999 | 0 | -1 999 999 999 | 0 |
| SOLDE | -1 999 999 999 | -1 999 999 999 |
Exposé sommaire :
Le Gouvernement entend ouvrir 2 milliards supplémentaires (en AE et en CP) pour effectuer des versements au CAS PFE en 2021.
Outre le fait que cette ouverture est à certains égards incohérente après la coupe de 7,2 milliards par décret d’avance réalisée par le Gouvernement sur le programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire de la mission Plan d’urgence, aucune information précise n’a été communiquée sur l’utilisation de ces 2 milliards d’euros supplémentaires.
Le Parlement est toujours exclu des opérations envisagées par l’Agence des participations de l’État (APE) qui fonctionne toujours loin de son contrôle.
Cet amendement a donc pour objet d’annuler complètement ces crédits supplémentaires faute de justifications fournies par le Gouvernement.
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