Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 316 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 8 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre le crédit d'impôt prévus à l'article 244 quater E, au secteur des transport. Ce rapport contient notamment une évaluation préalable mettant en avant le coût pour les finances publiques et le nombre de bénéficiaires potentiels. Il précise également les modalités permettant d'assurer la conformité d'une telle extension au droit de l'Union européenne.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli demande au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur les possibilités d'étendre le CIIC au secteur du transport.
En effet, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre.
Les dispositions actuelles de l'article 244 quater E ne permettent pas d'inclure le secteur des transports. Or, il existe actuellement une réelle situation inégalitaire pour les transporteurs corses par rapport à leur homologues continentaux, avec des surcoûts (coût de transport du fret maritime et des frais portuaires, contraintes logistiques afférentes à ce mode de transport ; prix des carburants etc.)
Etendre le CIIC au secteur des transports permettrait d'aider de manière immédiate ces entreprises déjà fragilisées par la crise. Cet amendement demande donc au Gouvernement de produire un rapport pour évaluer le coût d'une telle extension du CIIC, le nombre de bénéficiaires et les effets sur le tissu économique corse.
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