Sous-Amendement N° 1220 à l'amendement N° 1033 (Rejeté)

Les sanctions à l’encontre des fonctionnaires travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Le texte crée en effet un motif de cessation de fonctions sui generis dès lors que l'agent ne peut pas exercer son activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois. Outre les conséquences sociales graves pour les agents des secteurs concernés, qui pourraient se retrouver sans emploi, cette disposition porte une atteinte excessive à liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié. Nous nous opposons à des licenciements sanitaires.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.