Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 107 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
Exposé sommaire :
Le transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération étant prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1erjanvier 2020, les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité aux communes de s'opposer à ce transfert jusqu'à la date du transfert effectif. Il n'y a en effet pas de justification objective à une date anticipée de 6 mois pour l'adoption de délibérations s'opposant au transfert obligatoire par rapport à la date de transfert effectif de ces compétences. Les modalités d'organisation et de gestion de la ou des nouvelles compétences pouvant être décidées à compter du 1er janvier 2020, comme cela a d'ailleurs été le cas pour l'ensemble des compétences par la fusion des intercommunalités au 1er janvier 2017.
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