Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1301 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Lagarde, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 54 (consulter les débats)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« La réalisation des actions prévues au II du présent article peut être déléguée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l'établissement public territorial à la commune concernée. »
Exposé sommaire :
La signature des conventions d'ORT se fera avec les intercommunalités et tout ou partie des communes membres. Pour la réalisation de certaines actions, la commune est l'échelon pertinent. La convention pourra donc prévoir une délégation à la commune pour les actions concernant son centre-ville.
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