Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1223 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, M. Leroy, M. Ledoux, M. Demilly, M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante :
« Le compte personnel de formation est applicable également aux actifs handicapés, quel que soit le type de handicap. »
Exposé sommaire :
Au vu du taux de chômage très élevé des personnes en situation de handicap, et vu la nécessaire détermination d'aller vers une société de plus en plus inclusive, il apparaît primordial de préciser clairement dans la loi que le compte personnel de formation est accessible également aux personnes en situation de handicap, et ce quel que soit leur type de handicap, afin de ne priver personne de cet outil utile dans le cadre de l'accès à la formation.
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